CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – CONTEXTE DES CGV

A/ PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des réservations effectuées via le site www.1055.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la réservation, et le paiement des activités.

Le 1055 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque réservation les conditions générales de vente en vigueur au jour du paiement en ligne.

B/ IDENTIFICATION DU VENDEUR

ESPACE JL55 SAS au capital de 600 000€, dont le siège social est situé au 25 Avenue du Maréchal Juin, 01000 Bourg-en-Bresse. –  Siret : 830 553 632 00019 – APE: 6820 B – N° de TVA intracommunautaire : FR83 8305 53632

2 –  APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant le passage de sa commande. La validation de la commande par le client vaut acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales par le client. Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur ce site.

Le présent document a donc pour objet de régir les relations contractuelles entre le client et la société  ESPACE JL55, ci-après nommée “1055”  à l’occasion de la réservation, l’achat et la pratique des différentes activités proposées par le 1055.

Il est entendu que le 1055 est le seul interlocuteur du client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes.

3 –  PRIX DES ACTIVITES

Les prix des activités sont présentés en euros toutes taxes comprises.

Pour toute réservation, les tarifs sont fixés par la direction du 1055. Ils sont non négociables et susceptibles de subir des variations sans préavis.

4  – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE VENTE EN LIGNE

Dans le cadre de ce service d’achat et de réservation, le client peut acheter des places pour les  activités proposées dans l’établissement. Ce service est ouvert tous les jours, 24h/7j.

Le client peut donc acheter sa ou ses places dans l’activité(s) voulue(s) pour toutes les séances qui seront ouvertes à la vente et pour lesquelles des places seront disponibles. La validation de la commande par le client entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Après avoir vérifié les spécificités de sa commande (date, heure, et nombre de personnes), le client valide sa réservation en remplissant le formulaire de renseignements et en validant les CGV pour procéder au paiement.

a. Moyen de paiement : Carte bancaire

Le client a la faculté de payer par carte bancaire : VISA, MasterCard, Carte Bleue.

Tout autre moyen de paiement n’est pas accepté.

Il sera demandé au client de se munir de sa carte bancaire. Ce moyen de paiement doit être en cours de validité le jour de la venue du dit client. Pour l’achat d’une entrée à une activité avec règlement par carte bancaire, le tarif sera celui en vigueur pour la séance choisie avec un encaissement à débit immédiat. Le Client peut acheter autant de  places qu’il le souhaite par transaction (sous réserve de disponibilité). Le règlement s’effectue en euros quelle que soit l’origine de la vente.

La réservation et le paiement des activités en ligne est un service supplémentaire offert par le 1055 à ses clients. De ce fait, le paiement en ligne ne permettra pas aux clients d’accéder à toutes les offres commerciales ponctuelles du 1055, aux différentes réductions (bons gratuits, réductions liées à une association…). Pour bénéficier de ses diverses offres commerciales ponctuelles, le client se rendra à l’accueil du 1055.

b. Sécurité des paiements :

Les transactions effectuées sont sécurisées. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur notre système informatique.

c. Client détenteur de réduction au 1055, carte avantage….

Le client détenteur de la carte avantage du 1055 devra se présenter à l’accueil directement s’il veut régler les différentes activités avec la dite carte. La réservation et le paiement en ligne ne prendra pas en compte ces différents moyens de paiement.

5 – CONDITIONS SPECIFIQUES PAR ACTIVITES

La présence du client un quart d’heure avant toute séance réservée est obligatoire. L’enregistrement à l’accueil du 1055 est nécessaire, tout retard de plus de 10 min annulera la réservation et ne sera soumis à aucun remboursement (cf 7. Remboursement)

A. Réglementation par activité :

a. Activité de Bowling :

Le client réserve pour une (ou plusieurs ) partie (s), et libérera la piste à la fin de ses parties.

b. Laser Game

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité données avant la séance.

c. Clip’N Climb / Parcours Aventure

L’ensemble des équipements et matériaux installés et utilisés dans la salle d’escalade du 1055 sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. La présence d’un adulte est obligatoire pour les personnes mineures. La séance dure une heure.

B.  Contrôle des réservations et accès aux activités :

Le contrôle des réservations sera effectué à l’accueil du 1055 sur présentation par le client de l’email de validation de la réservation envoyé lors de la confirmation de paiement. L’email de confirmation peut être imprimé sur papier ou montré via son Smartphone.

6 – DELAI DE RETRACTATION

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite Loi Hamon), dispose, en son article L.121-21-8 :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

(…)”

De ce fait, les clients qui réserveront en ligne pour une activité de loisir et/ou de restauration ne pourront exercer le droit de rétractation qui est habituellement opposable au fournisseur de service, le 1055.

Le 1055 s’engage à le faire apparaitre de manière lisible lors de la réservation du client.

7 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT DES ACTIVITES

Suite au précédent article ci-dessus, toute réservation est définitive et ne donne lieu à aucun remboursement.

A. Annulation, désistements, retard :

Tout motif d’annulation à l’initiative du client ne donnera lieu à aucun remboursement (retard, désistement, annulation…).

En cas d’annulation, le 1055 proposera à ses clients de reporter la séance initialement prévue, exception faite des cas suivants :

– décès du client ou d’un proche

– accident grave entrainant l’incapacité du dit client à pratiquer l’activité.

B. Cas de force majeure :

Le 1055 se réserve le droit d’annuler tout accès aux différentes activités si des évènements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignent, tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : accident, grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, etc. Dans une telle hypothèse, le 1055 ne pourra être tenu responsable et pourra proposer à ses clients une autre date de venue sur les activités.