Les pr\u00e9sentes conditions de vente et d’utilisation sont conclues entre :<\/p>\n
D\u2019une part<\/p>\n
L\u2019entreprise URBAN LOISIRS, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro 524 502 911 dont le si\u00e8ge social est 1055 RUE DE LA LIEME 39570 PERRIGNY France, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e9diteur\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Et d\u2019autre part, toute personne physique ou morale ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Utilisateur\u00a0\u00bb souhaitant effectuer un achat via le site Internet de URBAN LOISIRS \u00ab\u00a01055.fr\u00a0\u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Site \u00bb.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions de vente visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre URBAN LOISIRS et le Client et les conditions applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par le biais du site marchand de URBAN LOISIRS , que le Client soit professionnel ou consommateur.<\/p>\n
On d\u00e9signera par la suite:<\/p>\n
‘Site’ : le site 1055.fr et l’ensemble de ses pages.
\n‘Produits’ : l’ensemble des produits (mat\u00e9riels) et services (immat\u00e9riels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
\n‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’\u00e9dition et du contenu du site et pr\u00e9sent\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales du site.
\n‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site.
\n‘Client’ : L’internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent site est \u00e9dit\u00e9 par URBAN LOISIRS.<\/p>\n
Les informations l\u00e9gales concernant l’h\u00e9bergeur et l’\u00e9diteur du site, notamment les coordonn\u00e9es et les \u00e9ventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions l\u00e9gales du pr\u00e9sent site.<\/p>\n
Les informations concernant la collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles (politique et d\u00e9claration) sont fournies dans la charte de donn\u00e9es personnelles du site.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent site propose \u00e0 la vente en ligne l’acc\u00e8s des activit\u00e9s de loisirs.<\/p>\n
Le site est d\u2019acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 tout internaute. L\u2019acquisition d\u2019un bien ou d\u2019un service, ou la cr\u00e9ation d\u2019un espace membre, ou de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale la navigation sur le site suppose l\u2019acceptation, par l\u2019internaute, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui reconna\u00eet du m\u00eame fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l\u2019internaute, \u00e0 cocher la case correspondant \u00e0 la phrase d’acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ayant par exemple la mention \u00ab je reconnais avoir lu et accept\u00e9 l\u2019ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales du site. \u00bb. Le fait de cocher cette case sera r\u00e9put\u00e9 avoir la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite de la part de l\u2019internaute.<\/p>\n
L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales suppose de la part des utilisateurs qu\u2019ils jouissent de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacit\u00e9 juridique, il d\u00e9clare avoir l\u2019autorisation d\u2019un tuteur, d\u2019un curateur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n
L\u2019internaute reconna\u00eet la valeur de preuve des syst\u00e8mes d\u2019enregistrement automatique de l\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site et, sauf pour lui d\u2019apporter une preuve contraire, il renonce \u00e0 les contester en cas de litige.<\/p>\n
Les produits et services propos\u00e9s sont ceux qui figurent dans le catalogue publi\u00e9 sur le site. Ces produits et services sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagn\u00e9 d\u2019un descriptif \u00e9tabli par l’\u00e9diteur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue refl\u00e8tent une image fid\u00e8le des produits et services propos\u00e9s mais ne sont pas contractuelles dans la mesure o\u00f9 elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.<\/p>\n
Le service client\u00e8le du pr\u00e9sent site est accessible via notre formulaire de contact ou par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales, auquel cas l\u2019\u00e9diteur s\u2019engage \u00e0 apporter une r\u00e9ponse sous 7 jours.<\/p>\n
URBAN LOISIRS met aussi \u00e0 disposition de ses utilisateurs et client une hotline, ou assistance t\u00e9l\u00e9phonique, pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions. L\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique peut \u00eatre contact\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro indiqu\u00e9 en pied de page du site.<\/p>\n
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors frais d’emballage et d’exp\u00e9dition.<\/p>\n
URBAN LOISIRS se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L’\u00e9diteur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. N\u00e9anmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n
L\u2019utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilit\u00e9 d\u2019y acc\u00e9der en se connectant gr\u00e2ce \u00e0 ses identifiants (adresse e-mail d\u00e9finie lors de son inscription et mot de passe). L\u2019utilisateur est enti\u00e8rement responsable de la protection du mot de passe qu\u2019il a choisi. Il est encourag\u00e9 \u00e0 utiliser des mots de passe complexes. En cas d\u2019oubli de mot de passe, le membre a la possibilit\u00e9 d\u2019en g\u00e9n\u00e9rer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialit\u00e9 des informations contenues dans sa rubrique \u00ab\u00a0mon compte\u00a0\u00bb et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer \u00e0 un tiers. A d\u00e9faut, l’\u00e9diteur du site ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des acc\u00e8s non autoris\u00e9s au compte d’un utilisateur.<\/p>\n
La cr\u00e9ation d\u2019un espace personnel est un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute commande ou contribution du membre sur le pr\u00e9sent site. A cette fin, le membre sera invit\u00e9 \u00e0 fournir un certain nombre d\u2019informations personnelles. Le membre s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes.<\/p>\n
La collecte des donn\u00e9es a pour objet la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab compte membre \u00bb. Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectu\u00e9es sur le site. Si les donn\u00e9es contenues dans la rubrique compte membre venaient \u00e0 dispara\u00eetre \u00e0 la suite d\u2019une panne technique ou d\u2019un cas de force majeure, la responsabilit\u00e9 du site et de son \u00e9diteur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e, ces informations n\u2019ayant aucune valeur probante mais uniquement un caract\u00e8re informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re informatif destin\u00e9 \u00e0 assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.<\/p>\n
L\u2019\u00e9diteur se r\u00e9serve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (notamment mais sans que cet exemple n\u2019ait un quelconque caract\u00e8re exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erron\u00e9es, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une ann\u00e9e. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de ce fait. Cette exclusion n\u2019est pas exclusive de la possibilit\u00e9, pour l\u2019\u00e9diteur, d\u2019entreprendre des poursuites d\u2019ordre judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du membre, lorsque les faits l\u2019auront justifi\u00e9.<\/p>\n
En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au site, en raison de probl\u00e8mes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se pr\u00e9valoir d\u2019un dommage et ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. L\u2019indisponibilit\u00e9, m\u00eame prolong\u00e9e et sans aucune dur\u00e9e limitative, d\u2019un ou plusieurs produits, ne peut \u00eatre constitutive d\u2019un pr\u00e9judice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part du site ou de son \u00e9diteur. Les photographies et visuels des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site n\u2019ont aucun caract\u00e8re contractuel, la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site ne saurait donc \u00eatre engag\u00e9e si les caract\u00e9ristiques des objets diff\u00e8rent des visuels pr\u00e9sents sur le site ou si ces derniers sont erron\u00e9s ou incomplets.<\/p>\n
Les liens hypertextes pr\u00e9sents sur le pr\u00e9sent site peuvent renvoyer sur d\u2019autres sites internet et la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si le contenu de ces sites contrevient aux l\u00e9gislations en vigueur. De m\u00eame la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si la visite, par l\u2019internaute, de l\u2019un de ces sites, lui causait un pr\u00e9judice.<\/p>\n
Tous les \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9sent site appartiennent \u00e0 l’\u00e9diteur ou \u00e0 un tiers mandataire, ou sont utilis\u00e9s par l’\u00e9diteur sur le site avec l’autorisation de leur propri\u00e9taire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vid\u00e9os, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s\u2019apparente \u00e0 de la contrefa\u00e7on. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefa\u00e7on serait susceptible de voir son compte supprim\u00e9 sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 et sans que cette suppression ne puisse lui \u00eatre constitutive d\u2019un dommage, sans r\u00e9serve d\u2019\u00e9ventuelles poursuites judiciaires ult\u00e9rieures \u00e0 son encontre, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site ou de son mandataire. Par ailleurs, tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord \u00e9crit expr\u00e8s de URBAN LOISIRS.<\/p>\n
Les marques et logos contenus dans le site sont d\u00e9pos\u00e9s par URBAN LOISIRS, ou \u00e9ventuellement par un de ses partenaires. Toute personne proc\u00e9dant \u00e0 leurs repr\u00e9sentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 de l’\u00e9diteur du site ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres.<\/p>\n
L’\u00e9diteur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n\u2019est tenu que par une obligation de moyens.<\/p>\n
L’\u00e9diteur du site URBAN LOISIRS ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l’inex\u00e9cution du contrat conclu due \u00e0 la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure. Concernant les produits achet\u00e9s, l’\u00e9diteur n’encourra aucune responsabilit\u00e9 pour tous dommages indirects du fait des pr\u00e9sentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont plac\u00e9s sous l’unique responsabilit\u00e9 du client. L’impossibilit\u00e9 totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilit\u00e9 du mat\u00e9riel ne peut donner lieu \u00e0 aucun d\u00e9dommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9diteur, sauf dans le cas d’un vice cach\u00e9 av\u00e9r\u00e9, de non-conformit\u00e9, de d\u00e9fectuosit\u00e9 ou d’exercice du droit de r\u00e9tractation si applicable, c’est \u00e0 dire si le client n’est pas un professionnel et que le contrat pass\u00e9 pour acqu\u00e9rir le bien ou service permet la r\u00e9tractation, selon l’article L 121-21-8 du Code de la consommation. En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le client dispose de 30 jours \u00e0 compter de la date de livraison pr\u00e9vue pour se manifester afin de faire annuler automatiquement la commande en envoyant une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n
L’utilisateur admet express\u00e9ment utiliser le site \u00e0 ses propres risques et sous sa responsabilit\u00e9 exclusive. Le site fournit \u00e0 l’utilisateur des informations \u00e0 titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout \u00e9tat de cause, URBAN LOISIRS ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable :<\/p>\n
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque \u00e0 gagner, les pertes de client\u00e8le, de donn\u00e9es pouvant entre autres r\u00e9sulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilit\u00e9 de son utilisation ;
\n– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilit\u00e9 d’acc\u00e8s, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usit\u00e9 par l’utilisateur ;
\n– du contenu des publicit\u00e9s et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur \u00e0 partir du site.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 de l’\u00e9diteur du site ne peut \u00eatre engag\u00e9e en raison d’une indisponibilit\u00e9 technique de la connexion, qu’elle soit due notamment \u00e0 un cas de force majeure, \u00e0 une maintenance, \u00e0 une mise \u00e0 jour, \u00e0 une modification du site, \u00e0 une intervention de l’h\u00e9bergeur, \u00e0 une gr\u00e8ve interne ou externe, \u00e0 une panne de r\u00e9seau, \u00e0 une coupure d’alimentation \u00e9lectrique, ou encore \u00e0 une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.<\/p>\n
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail par le biais du formulaire de contact du site indiquant qu\u2019il souhaite supprimer son compte. Aucune r\u00e9cup\u00e9ration de ses donn\u00e9es ne sera alors possible.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l\u2019application du droit Fran\u00e7ais. Elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par l\u2019\u00e9diteur du site ou son mandataire. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l\u2019utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le pr\u00e9sent site. L\u2019\u00e9diteur s\u2019engage bien \u00e9videmment \u00e0 conserver toutes ses anciennes conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 les faire parvenir \u00e0 tout utilisateur qui en ferait la demande.<\/p>\n
Sauf dispositions d\u2019ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront avant toute action judiciaire \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9diteur du site en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable. Il est express\u00e9ment rappel\u00e9 que les demandes de r\u00e8glement amiable ne suspendent pas les d\u00e9lais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d\u2019ordre public, toute action judiciaire relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat devra \u00eatre soumise \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions du ressort de la Cour d\u2019appel saisie.<\/p>\n
Un \u00ab Cookie \u00bb permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019affichage du site gr\u00e2ce \u00e0 l’enregistrement d’un fichier de donn\u00e9es sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des \u00ab Cookies \u00bb principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’am\u00e9liorer l’exp\u00e9rience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’acc\u00e8s \u00e0 un compte de membre et \u00e0 du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.<\/p>\n
L’Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre inform\u00e9 de cette pratique et autorise l’\u00e9diteur du site \u00e0 y recourir. L’\u00e9diteur s’engage \u00e0 ne jamais communiquer le contenu de ces \u00ab Cookies \u00bb \u00e0 des tierces personnes, sauf en cas de r\u00e9quisition l\u00e9gale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de \u00ab Cookies \u00bb ou configurer son navigateur pour \u00eatre pr\u00e9venu pr\u00e9alablement \u00e0 l’acception les \u00ab Cookies \u00bb. Pour ce faire, l’Utilisateur proc\u00e9dera au param\u00e9trage de son navigateur :<\/p>\n
– Pour Internet Explorer : http:\/\/windows.microsoft.com\/fr-FR\/windows-vista\/Block-or-allow-cookies
\n– Pour Safari : https:\/\/support.apple.com\/fr-fr\/ht1677
\n– Pour Google Chrome : https:\/\/support.google.com\/chrome\/answer\/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
\n– Pour Firefox : https:\/\/support.mozilla.org\/fr\/kb\/activer-desactiver-cookies
\n– Pour Opera : http:\/\/help.opera.com\/Windows\/10.20\/fr\/cookies.html<\/p>\n
On d\u00e9finira ci-dessous comme \u00ab Panier \u00bb l\u2019objet immat\u00e9riel regroupant l\u2019ensemble des biens ou services s\u00e9lectionn\u00e9s par l\u2019utilisateur du site en vue d\u2019un achat en, ayant cliqu\u00e9 sur ces objets. D\u00e8s lors que l\u2019internaute estimera avoir s\u00e9lectionn\u00e9 et ajout\u00e9 \u00e0 son panier tous les articles qu\u2019il souhaite acheter, il aura la possibilit\u00e9, pour valider sa commande, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son panier en cliquant sur le bouton pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Il sera alors redirig\u00e9 sur une page r\u00e9capitulative sur laquelle il prendra connaissance ou o\u00f9 lui seront communiqu\u00e9s le nombre et caract\u00e9ristiques des produits command\u00e9s, ainsi que leur prix unitaire.<\/p>\n
S\u2019il souhaite valider sa commande, l\u2019internaute devra cocher la case relative \u00e0 la ratification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L\u2019internaute sera alors redirig\u00e9 sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de donn\u00e9es personnelles le concernant, n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la commande. D\u00e8s lors que l\u2019internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invit\u00e9 \u00e0 effectuer son paiement avec les moyens de paiements list\u00e9s dans la section de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales relative aux paiements. Apr\u00e8s quelques instants, l\u2019internaute se verra adresser un courrier \u00e9lectronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. La commande devient effective \u00e0 la r\u00e9ception du paiement de celle-ci par le Client.<\/p>\n
URBAN LOISIRS se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particuli\u00e8rement en cas de probl\u00e8me d’approvisionnement ou de litige ant\u00e9rieur avec le Client. Les produits et articles vendus restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019\u00e0 complet paiement de leur prix, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
L\u2019internaute peut passer commande sur le pr\u00e9sent site et peut effectuer son r\u00e8glement par carte bancaire ou virement.
\nLes paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions s\u00e9curis\u00e9es (PayPlug). Ces syst\u00e8mes, gr\u00e2ce au protocole s\u00e9curis\u00e9 SSL (Secure Sockets Layer) assurent la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es transmises sur le Site.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent site n\u2019a acc\u00e8s \u00e0 aucune donn\u00e9e relative aux moyens de paiement de l\u2019utilisateur. Le paiement est effectu\u00e9 directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par ch\u00e8que ou virement bancaire, les d\u00e9lais de livraison d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article ci-dessous ne commencent \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilit\u00e9 des produits est indiqu\u00e9e sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.<\/p>\n
Les produits ou services du site sont propos\u00e9s tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilit\u00e9 temporaire d\u2019un produit, une mention du type \u00ab approvisionnement en cours \u00bb appara\u00eetra sur le Site.<\/p>\n
Les frais de livraison seront indiqu\u00e9s au client avant tout r\u00e8glement et ne concernent que les livraisons effectu\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine, Corse et Principaut\u00e9 de Monaco.\u00a0Pour les livraisons hors de la France m\u00e9tropolitaine le client s’engage \u00e0 r\u00e9gler toutes les taxes dues a l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajout\u00e9e, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de r\u00e9ception de la commande. Toute les commandes pass\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00a0Excellen’S BIO\u00a0sont destin\u00e9es \u00e0 l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La soci\u00e9t\u00e9\u00a0Excellen’S BIO se d\u00e9gage de fait de toutes responsabilit\u00e9s juridiques si l’acquittement des taxes n’\u00e9tait pas effectu\u00e9e par le client.<\/p>\n
Sauf mention contraire affich\u00e9e sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits command\u00e9s, l’\u00e9diteur s\u2019engage \u00e0 livrer les produits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande. Si le d\u00e9passement du d\u00e9lai est sup\u00e9rieur \u00e0 30 jours, le Client pourra r\u00e9silier le contrat de vente et sera int\u00e9gralement rembours\u00e9.<\/p>\n
Tout retard de livraison sup\u00e9rieur \u00e0 7 jours ouvr\u00e9s peut entra\u00eener la r\u00e9solution de la vente \u00e0 l\u2019initiative du Client, sur demande \u00e9crite de sa part par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le Client sera alors rembours\u00e9, dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours, des sommes qu\u2019il a engag\u00e9es lors de sa commande. La pr\u00e9sente clause n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer si le retard de livraison est du \u00e0 un cas de force majeure. En pareil cas, le client s\u2019engage \u00e0 ne pas exercer de poursuites \u00e0 l\u2019encontre du site et de son \u00e9diteur et renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir de la r\u00e9solution de la vente pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.<\/p>\n
Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sont \u00e0 titre indicatif et sont estim\u00e9s sur la base des d\u00e9lais habituellement constat\u00e9s pour ce type de prestations. Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ne sont donc pas garantis par URBAN LOISIRS qui s\u2019efforcera n\u00e9anmoins de les respecter autant que possible. En cas de d\u00e9passement de d\u00e9lai indicatif par URBAN LOISIRS, le Client ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation.<\/p>\n
Les modes de livraison propos\u00e9s au client par URBAN LOISIRS sont :<\/p>\n
-Courier postal<\/p>\n
Les frais de port comportent l\u2019emballage, la manutention et les frais d\u2019exp\u00e9dition. Les frais de port sont variables et d\u00e9gressifs en fonction de l\u2019option de livraison choisie par le Client et du montant de la commande du Client. Au-del\u00e0 d’un certain montant, indiqu\u00e9 sur le Site et au moment de la commande, le montant des frais de port est offert (hors emballage cadeau).<\/p>\n
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transf\u00e9r\u00e9s au Client d\u00e8s lors qu\u2019il prend possession physiquement des produits command\u00e9s. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, produits cass\u00e9s\u2026) ; toute anomalie devra alors imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur sur le bon de livraison, sous forme de r\u00e9serves manuscrites, accompagn\u00e9es de la signature de l\u2019acheteur. Pour exercer son droit de refus l\u2019acheteur devra ouvrir le ou les colis d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s ou d\u00e9fectueux en pr\u00e9sence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. A d\u00e9faut de se conformer \u00e0 ces prescriptions, l\u2019acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et URBAN LOISIRS ne sera pas tenue d’acc\u00e9der \u00e0 la demande d’exercice du droit de refus de l’acheteur. A compter de la r\u00e9ception du colis, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 48 heures maximum pour signaler son refus par \u00e9crit \u00e0 URBAN LOISIRS. URBAN LOISIRS ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des dommages r\u00e9sultant d’une mauvaise utilisation du produit achet\u00e9.<\/p>\n
Si le colis du Client est retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9diteur par la Poste ou par d\u2019autres prestataires postaux, l\u2019\u00e9diteur contactera le Client \u00e0 r\u00e9ception du colis en retour pour lui demander la suite \u00e0 donner \u00e0 sa commande. Si le Client a refus\u00e9 par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s\u2019acquittant au pr\u00e9alable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront \u00eatre acquitt\u00e9s m\u00eame pour les commandes dont les frais de port \u00e9taient offerts lors de la commande.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits pour exercer son droit de r\u00e9traction sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9. Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilit\u00e9 du Client est engag\u00e9e. Tout dommage subi par le produit \u00e0 cette occasion peut \u00eatre de nature \u00e0 faire \u00e9chec au droit de r\u00e9tractation. Les frais de retour sont \u00e0 la charge du Client. Le Client doit formuler son souhait d\u2019utiliser son droit de r\u00e9tractation par l\u2019interm\u00e9diaire du formulaire de r\u00e9tractation du Site \u00e0 remplir. A r\u00e9ception de sa demande, un num\u00e9ro de retour lui sera fourni et il devra le joindre au colis de retour, dont le format postal sera de type \u00ab suivi \u00bb (Colissimo suivi ou Chronopost).<\/p>\n
En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation, URBAN LOISIRS proc\u00e9dera au remboursement des sommes vers\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client par virement bancaire ou ch\u00e8que bancaire au nom du Client.<\/p>\n
En cas de non-respect des conditions de retour stipul\u00e9es dans le pr\u00e9sent article, URBAN LOISIRS se r\u00e9serve le droit de refuser le colis et le remboursement du Client. Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas \u00e0 la fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.<\/p>\n
Tous les articles acquis sur le pr\u00e9sent site b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales suivantes, pr\u00e9vues par le Code Civil ;<\/p>\n
Garantie de conformit\u00e9 :<\/p>\n
Selon les articles L. 211-1 \u00e0 L. 212-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de r\u00e9pondre des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant pendant la d\u00e9livrance du bien. La garantie de conformit\u00e9 pourra s’exercer si un d\u00e9faut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le d\u00e9faut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il est pr\u00e9sum\u00e9 remplir cette condition. En revanche, pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au client de prouver que le d\u00e9faut existait bien au moment de la prise de possession du bien.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 211-9 : \u00ab\u00a0en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 l’acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l’acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l’acheteur\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Garantie des vices cach\u00e9s :<\/p>\n
Selon les articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cach\u00e9s si les d\u00e9fauts pr\u00e9sent\u00e9s n’apparaissaient pas lors de l’achat, \u00e9taient ant\u00e9rieurs \u00e0 l’achat (et donc ne pas r\u00e9sulter de l’usure normale du produit par exemple), et \u00eatre suffisamment graves (le d\u00e9faut doit soit rendre le produit impropre \u00e0 l’usage auquel il est destin\u00e9, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas achet\u00e9 le produit ou ne l’aurait pas achet\u00e9 \u00e0 un tel prix s’il avait connu le d\u00e9faut).<\/p>\n
Les r\u00e9clamations, demandes d\u2019\u00e9change ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s\u2019effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiqu\u00e9es dans les mentions l\u00e9gales du site, dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de livraison (ce d\u00e9lai ne s’applique pas en cas de vice cach\u00e9, comme stipul\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment). Les frais de port de retour de la marchandise sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n
En cas de non conformit\u00e9 d\u2019un produit livr\u00e9, il pourra \u00eatre retourn\u00e9 au vendeur qui proc\u00e9dera \u00e0 son \u00e9change. En cas d’impossibilit\u00e9 d’\u00e9change du produit (produit obsol\u00e8te, rupture de stock, etc.) l\u2019acheteur sera rembours\u00e9 par ch\u00e8que ou virement du montant de sa commande.<\/p>\n
URBAN LOISIRS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatis\u00e9s seront consid\u00e9r\u00e9s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.<\/p>\n
Si une disposition des Conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera r\u00e9put\u00e9e divisible des Conditions et n’affectera pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des dispositions restantes. Ces pr\u00e9sentes conditions d\u00e9crivent l\u2019ensemble de l\u2019accord entre l\u2019utilisateur et le Site internet. Elles remplacent tous accords ant\u00e9rieurs ou contemporains \u00e9crits ou oraux. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas cessibles, transf\u00e9rables ou sous-licenciable par l\u2019utilisateur lui-m\u00eame.<\/p>\n
Une version imprim\u00e9e des Conditions et de tous les avis donn\u00e9s sous forme \u00e9lectronique pourra \u00eatre demand\u00e9e dans des proc\u00e9dures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n
Toute notification ou avis concernant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les mentions l\u00e9gales ou la charte de donn\u00e9es personnelles doit \u00eatre faite par \u00e9crit et doit \u00eatre remis en mains propres, courrier recommand\u00e9 ou certifi\u00e9, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre r\u00e9guli\u00e8rement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiqu\u00e9es dans les mentions l\u00e9gales du site, en pr\u00e9cisant vos noms, pr\u00e9noms, coordonn\u00e9es et objet de l\u2019avis.<\/p>\n
Toute r\u00e9clamation li\u00e9e \u00e0 l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service li\u00e9, les pages du site sur des r\u00e9seaux sociaux \u00e9ventuels ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales, mentions l\u00e9gales ou charte de donn\u00e9es personnelles doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les 365 jours suivant le jour d\u2019origine du probl\u00e8me source de r\u00e9clamation, et ce ind\u00e9pendamment de toute loi ou r\u00e8gle de droit contraire. Dans le cas o\u00f9 une telle r\u00e9clamation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les 365 jours suivants, une telle r\u00e9clamation sera \u00e0 jamais inapplicable en justice.<\/p>\n
Il peut \u00eatre possible que se trouvent, dans l\u2019ensemble du site internet et des services propos\u00e9s, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en d\u00e9saccord avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales, les mentions l\u00e9gales ou la charte de donn\u00e9es personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autoris\u00e9es soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (r\u00e9seaux sociaux\u2026). Nous mettons tout en \u0153uvre pour que ce genre d\u2019\u00e9carts soient corrig\u00e9s.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 une telle situation nous \u00e9chapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiqu\u00e9es dans les mentions l\u00e9gales du site avec, si possible, une description de l\u2019erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la section sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans les mentions l\u00e9gales.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions de ventes sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Elles doivent \u00eatre appliqu\u00e9es et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ce droit. En cas de litige quelconque en relation avec ces conditions de vente, ne pouvant donner lieu \u00e0 un r\u00e8glement entre les parties \u00e0 l\u2019amiable, URBAN LOISIRS et le Client attribuent comp\u00e9tence aux juridictions de la ville de Lons-Le-Saunier\u00a0m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 des d\u00e9fendeurs.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L121-17 du Code de la consommation, (\u00ab\u00a0loi Hamon\u00a0\u00bb) de juin 2014, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de r\u00e9tractation pour une commande pass\u00e9e sur le site, \u00e0 adresser \u00e0 URBAN LOISIRS en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du bien en cas de r\u00e9tractation, ainsi que le co\u00fbt de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement \u00eatre renvoy\u00e9 par la Poste, et que cette r\u00e9tractation ne peut s’op\u00e9rer que dans les conditions de r\u00e9tractations stipul\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n
———-<\/p>\n
A l’attention de URBAN LOISIRS, 1055 RUE DE LA LIEME 39570 PERRIGNY.<\/p>\n
Nom, Pr\u00e9nom et Adresse du Client :<\/p>\n
Date du courrier :<\/p>\n
Objet : R\u00e9tractation<\/p>\n
Madame, Monsieur,<\/p>\n
Je d\u00e9sire profiter de mon droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par l’article 121-17 du Code de la consommation, concernant le contrat portant sur la commande pass\u00e9e aupr\u00e8s de votre entreprise sur le site internet 1055.fr et portant sur le bien suivant :<\/p>\n
Comptant sur vous pour votre compl\u00e8te coop\u00e9ration,
\nVeuillez agr\u00e9er Madame, Monsieur, mes sinc\u00e8res salutations.<\/p>\n
Signature :<\/p>\n
———-<\/p>\n
Tous droits r\u00e9serv\u00e9s \u2013 22\/01\/2019<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Objet Les pr\u00e9sentes conditions de vente et d’utilisation sont conclues entre : D\u2019une part L\u2019entreprise URBAN …<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1085","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n